Page d’accueil
Renseignements juridiques en matière d’assurance

Renseignements juridiques en matière d’assurance

Table des matières

Conditions générales
Code de conduite
Ce que nous gagnons
Nos fournisseurs d’assurances
Garantie de satisfaction du service de réclamation

Conditions générales

Lisez cet avis avant d’utiliser ce site Web.

En accédant à ce site Web et en le parcourant, vous acceptez, sans s’y limiter, les présentes conditions générales.

Dans les présentes conditions générales, toute référence à « nous », « notre » ou « nos » fait référence à Courtier d’assurance PC Finance inc.

Toutes les garanties sont soumises aux conditions, limitations et exclusions de votre police ou de votre certificat d’assurance.

Disponibilité des produits et du site Web

Droit applicable

Exactitude de l’information

Droit de propriété intellectuelle

Marques de commerce

Liens vers des sites Web de tiers

Soumission d’idées et utilisation de renseignements

Nous n’acceptons pas de suggestions non sollicitées concernant de nouveaux produits ou emballages ou de nouvelles formes de marketing, de publicité, de recherche ou d’activités commerciales, entre autres. Si vous ne tenez pas compte de cette politique et que vous nous soumettez une idée, vous acceptez que cette idée devienne et demeure notre propriété unique et exclusive sans autre obligation ni contrepartie à votre égard.

Si vous correspondez avec nous, les renseignements que vous fournissez (comme les rétroactions, les données, les questions, les commentaires ou les suggestions) ne seront pas considérés comme étant confidentiels. Tout ce que vous soumettez sera alors considéré comme étant notre propriété et le fait même de les soumettre constitue une cession en notre faveur de tous les droits, titres et intérêts y afférents, dans le monde entier. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de l’utilisation ou de la divulgation de ces renseignements. Nous ne sommes pas tenus de les garder confidentiels et nous sommes libres de les reproduire, de les utiliser, de les communiquer et de les diffuser pour l’usage de tiers, sans restriction. Nous pouvons aussi utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques présentés dans ces renseignements à quelque fin que ce soit, notamment pour l’élaboration, la fabrication ou la commercialisation d’un produit d’après ces renseignements ou en y intégrant les renseignements.

Nous acceptons volontiers vos suggestions et commentaires, mais nous ne sollicitons pas et ne souhaitons pas recevoir des idées, des suggestions, du matériel ou d’autres renseignements confidentiels ou exclusifs de votre part, relatifs au développement, au design, à l’actualisation de design, au changement, à la fabrication, ou à la promotion de nos produits ou de quelque nouveau produit que ce soit. En communiquant des renseignements, vous nous autorisez à les publier, à les utiliser dans le cadre de nos activités et à en intégrer les concepts dans des produits que nous distribuerons sans compensation ni responsabilité à votre égard.

Avertissement

Courtier d’assurance PC Finance inc., ses administrateurs et mandataires tiers, ses employés, ses administrateurs, ses dirigeants, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs d’assurance participants, ainsi que toute autre partie ayant participé à la création, à la production ou à la livraison du présent site Web, ne peuvent être tenus responsables de toute perte, de tout préjudice ou de tout dommage, y compris, sans s’y limiter, tout dommage direct, indirect, spécial, causé par un tiers ou consécutif, quelle qu’en soit la cause, subi par toute personne en raison de l’accès au présent site Webou à tout élément du présent site Web ou de leur utilisation, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Vous convenez que l’utilisation de ce site Web et de tout autre site lié à celui-ci est entièrement à vos risques.

Courtier d’assurance PC Finance inc. n’assume aucune responsabilité pour tout dommage subi par vous, votre ordinateur ou vos autres biens, en raison de l’accès, de l’utilisation ou du téléchargement de ce site Web ou de tout matériel fourni sur ce site.

Ce site Web comporte des mesures de sécurité visant à protéger la perte, l’utilisation abusive et la modification des renseignements sous notre contrôle. Bien que tous les efforts soient déployés pour s’assurer que personne d’autre ne puisse voir ou obtenir vos données personnelles, la confidentialité et la sécurité totales ne sont pas encore possibles sur Internet. Les communications par courrier électronique non cryptées sur Internet, tout comme les communications par tout autre moyen comme les téléphones portables, ne sont ni sécurisées ni confidentielles et sont donc susceptibles d’être interceptées, perdues ou modifiées. Nous ne recommandons à personne de nous envoyer des renseignements, y compris des renseignements personnels, par courrier électronique non chiffré. Vous reconnaissez et acceptez que nous, nos mandataires, administrateurs, employés et sociétés affiliées ne serons pas responsables des dommages que vous ou toute autre personne pourriez subir à la suite de la transmission de renseignements confidentiels ou sensibles par l’entremise d’Internet, et que toutes ces communications seront à vos propres risques.

Entente complète entre les parties et divisibilité de l’entente

Fournisseurs de services

Code de conduite

En tant que courtier d’assurance indépendant et de confiance, nous nous conformons aux responsabilités réglementaires établies par les autorités gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales applicables et nous nous conformons aux pratiques exemplaires de l’industrie établies par les associations professionnelles.

Les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié les Principes de conduite à l’intention des intermédiaires en assurance afin d’assurer le traitement équitable des clients dans les secteurs de l’assurance vie et santé et de l’assurance de dommages. Cliquez sur ce lien pour passer en revue le document relatif aux principes de conduite. Vous pouvez également y accéder en visitant le site Web de l’OCRA.

En tant que client, vous avez le droit de recevoir des conseils professionnels d’un courtier bien informé sur les produits qu’il vend.

Vous avez le droit d’être traité avec équité et intégrité.

Cliquez sur ce lien pour passer en revue ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous faites affaire avec un courtier d’assurance inscrit de l’Ontario. Vous pouvez également y accéder en consultant le site Web de l’organisme Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO).

Ce que nous gagnons

Courtier d’assurance PC Finance Inc.

La rémunération des courtiers est incluse dans votre prime d’assurance; vous n’avez donc rien à payer pour les services d’assurance que nous vous fournissons.

Pour l’assurance auto et habitation, nous obtenons un pourcentage de la prime lorsqu’une nouvelle police est vendue ou qu’une police existante est renouvelée. Ce pourcentage de commission est versé annuellement tant pour les nouvelles transactions que pour les renouvellements. En fonction du rendement financier des polices que nous avons vendues, nous obtenons également une rémunération supplémentaire, qui n’est pas garantie (collectivement appelés « revenus de contingence »). Ce revenu de contingence est déterminé en fonction du profit (le cas échéant) généré au fil du temps par toutes les polices d’assurance automobile et habitation que nous avons contractées auprès d’une compagnie d’assurance particulière. Dans d’autres cas, nous pouvons obtenir des commissions supplémentaires calculées sur l’ensemble des activités que nous détenons auprès d’une compagnie d’assurance ou certains de nos frais d’exploitation et de marketing peuvent être remboursés par ces assureurs (« revenu supplémentaire »).

Vous trouverez ci-dessous la liste des compagnies d’assurance avec lesquelles nous avons des contrats et nous indiquons les différents pourcentages de commission qui nous sont versés, pour chaque période d’assurance, tant pour les nouvelles polices que pour les renouvellements.

Nom de la compagnie d’assurance	Commission	Revenu de contingence (Oui « O »/Non « N »)	Revenu supplémentaire (Oui « O »/Non « N »)
Compagnie d’assurance Aviva	7 % à 20 %	O	O
Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada (Travelers)	10 % à 20 %	O	O
Compagnie d’assurance Economical	10 % à 20 %	O	O
Compagnie d’assurance Intact	10 % à 20 %	N	N
Compagnie d’assurance PAFCO	10 % à 20 %	O	O
Compagnie d’assurance Pembridge*	10 % à 20 %	O	O
La Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa	12,5 % à 20 %	O	O

Aucune compagnie d’assurance n’a de participation directe ou indirecte au sein de Courtier d’assurance PC Finance inc. et aucune compagnie d’assurance n’a accordé de prêt ou de garantie financière à Courtier d’assurance PC Finance inc.Courtier d’assurance PC Finance inc. est une société affiliée de la Banque le Choix du Président, qui sont toutes deux des sociétés affiliées de Loblaws Inc.

Nos fournisseurs d’assurances

PC^MD</sup> Assurance est fière de travailler avec les compagnies d’assurance suivantes afin de vous offrir des tarifs concurrentiels et diverses options de couverture.

Société Mère	Compagnie d’assurance
Aviva	Compagnie d’assurance Aviva Compagnie d’assurance Elite Compagnie d’assurance Scottish & York Compagnie d’assurance Traders Générale
Travelers Canada	Compagnie d’assurance Chieftain Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada
Definity	Compagnie d’assurance Economical
Intact	Compagnie d’assurance Intact
PAFCO	Compagnie d’assurance Pafco
Pembridge	Compagnie d’assurance Pembridge
Wawanesa	La Compagnie mutuelle d’assurance

À propos de la compagnie d’assurance Aviva

Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, offre une vaste gamme de produits et services d’assurance personnelle et professionnelle aux titulaires de polices par l’entremise d’un réseau de courtiers d’assurance indépendants.

À propos de la compagnie d’assurance Chieftain

Fondée en 1999 par la Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada, la compagnie d’assurance Chieftain offre aux résidents de l’Ontario des assurances habitation, condo, automobile et locataire.

À propos de la compagnie d’assurance Economical

Située à Waterloo, en Ontario, Economical est l’une des principales compagnies d’assurance de dommages au Canada et sert fièrement les Canadiens à travers le pays.

À propos de la compagnie d’assurance Elite

La compagnie d’assurance Elite est le plus important assureur au Canada de produits et de services de loisirs, offrant une couverture pour les produits d’assurance individuelle spécialisés.

À propos de la compagnie d’assurance Intact

Intact est la plus importante compagnie d’assurance habitation et automobile au Canada.

À propos de la compagnie d’assurance Pafco

Pafco, compagnie d’assurance, procure de l’assurance automobile individuelle pour les conducteurs qui ne sont pas admissibles à la couverture dans le marché de l’assurance standard.

À propos de la compagnie d’assurance Pembridge

Une filiale d’Allstate, compagnie d’assurance, Pembridge offre aux Canadiens des assurances habitation et auto.

À propos de la Compagnie d’assurance Scottish & York

La Compagnie d’assurance Scottish & York Limitée offre des polices traditionnelles d’assurances habitation et automobile, en mettant l’accent sur une offre de produits à prix concurrentiels.

À propos de la Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada

Opérant depuis 1887, Dominion est l’un des plus importants assureurs de dommages au Canada.

À propos de la Société mutuelle d’assurance Wawanesa

Wawanesa Assurance est une société mutuelle d’assurance détenue par ses titulaires de polices. Il s’agit de l’une des plus importantes compagnies d’assurance de dommages au Canada.

À propos de la Compagnie d’assurance Traders Générale

L’une des principales compagnies d’assurance de groupe au Canada, Compagnie d’assurances Traders Général, propose de l’assurance habitation et automobile à des groupes de moyenne et de grande taille, à l’échelle nationale.

Obtenez une soumission gratuite d'assurance habitation ou automobile avec nous aujourd'hui pour voir quelle compagnie convient le mieux à vos besoins d'assurance.

Obtenez une soumission d'assurance habitation Obtenez une soumission d'assurance automobile

Garantie de satisfaction du service de réclamation PC^MD</sup> pour les assurances habitation et automobile.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez reçu de l’assureur lors du règlement d’une demande de règlement couverte et que nous ne sommes pas en mesure de vous aider à remédier à la situation, vous serez admissible à recevoir une carte-cadeau le Choix du Président^MD</sup> (valeur minimale de 25 $), en plus du montant du règlement de votre assureur.

La garantie de service des sinistres s’applique à votre satisfaction à l’égard du service reçu, et non à la décision de l’assureur concernant la couverture ou l’évaluation.

Cette garantie ne s’applique pas en cas de désastres ou de catastrophes, comme des tempêtes de verglas, des tempêtes de grêle, des ouragans, des tornades, des pannes d’électricité, des incendies de forêt, ou tout autre événement hors de notre contrôle, y compris les conditions inhabituelles du marché qui pourraient avoir une incidence sur la capacité de répondre à votre réclamation.

Cette garantie peut être modifiée ou résiliée en tout temps et ne s’étend pas à la garantie.

Les cartes-cadeaux ne seront pas émises dans les cas suivants :

Il y a un désaccord concernant la couverture.
Il y a un désaccord concernant le montant du règlement.
La réclamation a été refusée en raison d’une exclusion de la police ou de la violation d’une condition réglementaire.
Le défaut de service a été effectué ou causé par le titulaire de la police.
Il y a désaccord en ce qui concerne une détermination de faute.

Les titulaires de police doivent présenter leurs réclamations en vertu de la Garantie de satisfaction du service de réclamation par écrit à l’adresse suivante :

Vice-président
Expérience client en matière de sinistres
3600, Rhodes Drive
Windsor (Ontario) N8W 5A7